Modification vote "Occupation illicite" #35
Conversation
Striffly
changed the title
| "titre": "Durcir les sanctions contre le squat", | ||
| "sous_titre_1": "Élargir les sanctions déjà prévues à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende", | ||
| "titre": "Durcir les sanctions contre l'occupation illicite", | ||
| "sous_titre_1": "Porter à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende l'intrusion et la résidence dans le domicile d'autrui", |
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ok pour "occupation illicite", mais la 2nde modification est incorrecte
C'est bien l'élargissement d'une peine qui existait déjà, il faut conserver le mot "élargir"
et la loi ne porte pas que sur les domiciles, mais aussi les locaux.
Je conseille d'annuler les changements de sous_titre_1
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Dans le cas où c'est dans des locaux, c'est 30K € et 2 ans d'emprisonnement.
C'est uniquement pour le domicile d'autrui où c'est 45K et 3 ans 😬 d'où la precision !
On peux peut-être trouver une autre formulation ?
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On peut conserver le titre1 d'origine et parler des locaux dans le titre2?
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Le sous titre 2 fait parti du projet de loi et a son importance également (c'est el deuxième "gros" point du projet de loi).
Dans le cas où c'est dans des locaux, c'est 30K € et 2 ans d'emprisonnement. C'est uniquement pour le domicile d'autrui où c'est 45K et 3 ans 😬 d'où la precision !
Je serai d'avis de garder juste 1 des 2 du coup, mais avec la précision qui va avec pour ne pas tout mélanger. Dis moi ce que tu en penses !
sous_titre_1(car il faut distinguer occupattion de local et occupation de domicile d'autrui)