Licence_CeCILL_V2.1-fr.txt

  CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL

Version 2.1 du 2013-06-21


    Avertissement

Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes prŽside ˆ
sa rŽdaction:

  * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
    libres: accs au code source, droits Žtendus confŽrŽs aux utilisateurs,
  * d'autre part, la dŽsignation d'un droit applicable, le droit
    franais, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
    responsabilitŽ civile que du droit de la propriŽtŽ intellectuelle et
    de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits
    patrimoniaux sur un logiciel.

Les auteurs de la licence CeCILL (Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel] L[ibre])
sont:

Commissariat ˆ l'Žnergie atomique et aux Žnergies alternatives - CEA,
Žtablissement public de recherche ˆ caractre scientifique, technique et
industriel, dont le sige est situŽ 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant
D, 75015 Paris.

Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, Žtablissement
public ˆ caractre scientifique et technologique, dont le sige est
situŽ 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.

Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
Inria, Žtablissement public ˆ caractre scientifique et technologique,
dont le sige est situŽ Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
Le Chesnay cedex.


    PrŽambule

Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
confŽrer aux utilisateurs la libertŽ de modification et de
redistribution du logiciel rŽgi par cette licence dans le cadre d'un
modle de diffusion en logiciel libre.

L'exercice de ces libertŽs est assorti de certains devoirs ˆ la charge
des utilisateurs afin de prŽserver ce statut au cours des
redistributions ultŽrieures.

L'accessibilitŽ au code source et les droits de copie, de modification
et de redistribution qui en dŽcoulent ont pour contrepartie de n'offrir
aux utilisateurs qu'une garantie limitŽe et de ne faire peser sur
l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
concŽdants successifs qu'une responsabilitŽ restreinte.

A cet Žgard l'attention de l'utilisateur est attirŽe sur les risques
associŽs au chargement, ˆ l'utilisation, ˆ la modification et/ou au
dŽveloppement et ˆ la reproduction du logiciel par l'utilisateur Žtant
donnŽ sa spŽcificitŽ de logiciel libre, qui peut le rendre complexe ˆ
manipuler et qui le rŽserve donc ˆ des dŽveloppeurs ou des
professionnels avertis possŽdant des connaissances informatiques
approfondies. Les utilisateurs sont donc invitŽs ˆ charger et tester
l'adŽquation du logiciel ˆ leurs besoins dans des conditions permettant
d'assurer la sŽcuritŽ de leurs systmes et/ou de leurs donnŽes et, plus
gŽnŽralement, ˆ l'utiliser et l'exploiter dans les mmes conditions de
sŽcuritŽ. Ce contrat peut tre reproduit et diffusŽ librement, sous
rŽserve de le conserver en l'Žtat, sans ajout ni suppression de clauses.

Ce contrat est susceptible de s'appliquer ˆ tout logiciel dont le
titulaire des droits patrimoniaux dŽcide de soumettre l'exploitation aux
dispositions qu'il contient.

Une liste de questions frŽquemment posŽes se trouve sur le site web
officiel de la famille des licences CeCILL 
(http://www.cecill.info/index.fr.html) pour toute clarification qui
serait nŽcessaire.


    Article 1 - DEFINITIONS

Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront Žcrits avec une
lettre capitale, auront la signification suivante:

Contrat: dŽsigne le prŽsent contrat de licence, ses Žventuelles versions
postŽrieures et annexes.

Logiciel: dŽsigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
Source et le cas ŽchŽant sa documentation, dans leur Žtat au moment de
l'acceptation du Contrat par le LicenciŽ.

Logiciel Initial: dŽsigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
Žventuellement de Code Objet et le cas ŽchŽant sa documentation, dans
leur Žtat au moment de leur premire diffusion sous les termes du Contrat.

Logiciel ModifiŽ: dŽsigne le Logiciel modifiŽ par au moins une
Contribution.

Code Source: dŽsigne l'ensemble des instructions et des lignes de
programme du Logiciel et auquel l'accs est nŽcessaire en vue de
modifier le Logiciel.

Code Objet: dŽsigne les fichiers binaires issus de la compilation du
Code Source.

Titulaire: dŽsigne le ou les dŽtenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
sur le Logiciel Initial.

LicenciŽ: dŽsigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant acceptŽ le
Contrat.

Contributeur: dŽsigne le LicenciŽ auteur d'au moins une Contribution.

ConcŽdant: dŽsigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
distribuant le Logiciel sous le Contrat.

Contribution: dŽsigne l'ensemble des modifications, corrections,
traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalitŽs intŽgrŽes dans
le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.

Module: dŽsigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
documentation qui permet de rŽaliser des fonctionnalitŽs ou services
supplŽmentaires ˆ ceux fournis par le Logiciel.

Module Externe: dŽsigne tout Module, non dŽrivŽ du Logiciel, tel que ce
Module et le Logiciel s'exŽcutent dans des espaces d'adressage
diffŽrents, l'un appelant l'autre au moment de leur exŽcution.

Module Interne: dŽsigne tout Module liŽ au Logiciel de telle sorte
qu'ils s'exŽcutent dans le mme espace d'adressage.

GNU GPL: dŽsigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
toute version ultŽrieure, telle que publiŽe par Free Software Foundation
Inc.

GNU Affero GPL: dŽsigne la GNU Affero General Public License dans sa
version 3 ou toute version ultŽrieure, telle que publiŽe par Free
Software Foundation Inc.

EUPL: dŽsigne la Licence Publique de l'Union europŽenne dans sa version
1.1 ou toute version ultŽrieure, telle que publiŽe par la Commission
EuropŽenne.

Parties: dŽsigne collectivement le LicenciŽ et le ConcŽdant.

Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.


    Article 2 - OBJET

Le Contrat a pour objet la concession par le ConcŽdant au LicenciŽ d'une
licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
dŽfinie ci-aprs ˆ l'article 5 <#etendue> pour toute la durŽe de
protection des droits portant sur ce Logiciel.


    Article 3 - ACCEPTATION

3.1 L'acceptation par le LicenciŽ des termes du Contrat est rŽputŽe
acquise du fait du premier des faits suivants:

  * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
    tŽlŽchargement ˆ partir d'un serveur distant ou par chargement ˆ
    partir d'un support physique;
  * (ii) le premier exercice par le LicenciŽ de l'un quelconque des
    droits concŽdŽs par le Contrat.

3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
relatif aux spŽcificitŽs du Logiciel, ˆ la restriction de garantie et ˆ
la limitation ˆ un usage par des utilisateurs expŽrimentŽs a ŽtŽ mis ˆ
disposition du LicenciŽ prŽalablement ˆ son acceptation telle que
dŽfinie ˆ l'article 3.1 <#acceptation-acquise> ci dessus et le LicenciŽ
reconna”t en avoir pris connaissance.


    Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE


      4.1 ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur ˆ la date de son acceptation par le LicenciŽ
telle que dŽfinie en 3.1 <#acceptation-acquise>.


      4.2 DUREE

Le Contrat produira ses effets pendant toute la durŽe lŽgale de
protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.


    Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES

Le ConcŽdant concde au LicenciŽ, qui accepte, les droits suivants sur
le Logiciel pour toutes destinations et pour la durŽe du Contrat dans
les conditions ci-aprs dŽtaillŽes.

Par ailleurs, si le ConcŽdant dŽtient ou venait ˆ dŽtenir un ou
plusieurs brevets d'invention protŽgeant tout ou partie des
fonctionnalitŽs du Logiciel ou de ses composants, il s'engage ˆ ne pas
opposer les Žventuels droits confŽrŽs par ces brevets aux LicenciŽs
successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le ConcŽdant s'engage ˆ
faire reprendre les obligations du prŽsent alinŽa aux cessionnaires.


      5.1 DROIT D'UTILISATION

Le LicenciŽ est autorisŽ ˆ utiliser le Logiciel, sans restriction quant
aux domaines d'application, Žtant ci-aprs prŽcisŽ que cela comporte:

 1.

    la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
    partie par tout moyen et sous toute forme.

 2.

    le chargement, l'affichage, l'exŽcution, ou le stockage du Logiciel
    sur tout support.

 3.

    la possibilitŽ d'en observer, d'en Žtudier, ou d'en tester le
    fonctionnement afin de dŽterminer les idŽes et principes qui sont ˆ
    la base de n'importe quel ŽlŽment de ce Logiciel; et ceci, lorsque
    le LicenciŽ effectue toute opŽration de chargement, d'affichage,
    d'exŽcution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en
    droit d'effectuer en vertu du Contrat.


      5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS

Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
et le droit de reproduire le logiciel en rŽsultant.

Le LicenciŽ est autorisŽ ˆ apporter toute Contribution au Logiciel sous
rŽserve de mentionner, de faon explicite, son nom en tant qu'auteur de
cette Contribution et la date de crŽation de celle-ci.


      5.3 DROIT DE DISTRIBUTION

Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marchŽ ˆ titre
onŽreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procŽdŽ.

Le LicenciŽ est autorisŽ ˆ distribuer des copies du Logiciel, modifiŽ ou
non, ˆ des tiers dans les conditions ci-aprs dŽtaillŽes.


        5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION

Le LicenciŽ est autorisŽ ˆ distribuer des copies conformes du Logiciel,
sous forme de Code Source ou de Code Objet, ˆ condition que cette
distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalitŽ et
soit accompagnŽe:

 1.

    d'un exemplaire du Contrat,

 2.

    d'un avertissement relatif ˆ la restriction de garantie et de
    responsabilitŽ du ConcŽdant telle que prŽvue aux articles 8
    <#responsabilite> et 9 <#garantie>,

et que, dans le cas o seul le Code Objet du Logiciel est redistribuŽ,
le LicenciŽ permette un accs effectif au Code Source complet du
Logiciel pour une durŽe d'au moins 3 ans ˆ compter de la distribution du
logiciel, Žtant entendu que le cožt additionnel d'acquisition du Code
Source ne devra pas excŽder le simple cožt de transfert des donnŽes.


        5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE

Lorsque le LicenciŽ apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
de distribution du Logiciel ModifiŽ en rŽsultant sont alors soumises ˆ
l'intŽgralitŽ des dispositions du Contrat.

Le LicenciŽ est autorisŽ ˆ distribuer le Logiciel ModifiŽ, sous forme de
code source ou de code objet, ˆ condition que cette distribution
respecte les dispositions du Contrat dans leur totalitŽ et soit
accompagnŽe:

 1.

    d'un exemplaire du Contrat,

 2.

    d'un avertissement relatif ˆ la restriction de garantie et de
    responsabilitŽ du ConcŽdant telle que prŽvue aux articles 8
    <#responsabilite> et 9 <#garantie>,

et, dans le cas o seul le code objet du Logiciel ModifiŽ est redistribuŽ,

 3.

    d'une note prŽcisant les conditions d'accs effectif au code source
    complet du Logiciel ModifiŽ, pendant une pŽriode d'au moins 3 ans ˆ
    compter de la distribution du Logiciel ModifiŽ, Žtant entendu que le
    cožt additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excŽder
    le simple cožt de transfert des donnŽes.


        5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES

Lorsque le LicenciŽ a dŽveloppŽ un Module Externe les conditions du
Contrat ne s'appliquent pas ˆ ce Module Externe, qui peut tre distribuŽ
sous un contrat de licence diffŽrent.


        5.3.4 COMPATIBILITE AVEC D'AUTRES LICENCES

Le LicenciŽ peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
versions de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL dans le
Logiciel modifiŽ ou non et distribuer l'ensemble sous les conditions de
la mme version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.

Le LicenciŽ peut inclure le Logiciel modifiŽ ou non dans un code soumis
aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL, GNU Affero
GPL et/ou EUPL et distribuer l'ensemble sous les conditions de la mme
version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.


    Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


      6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL

Le Titulaire est dŽtenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
oeuvre et nul autre n'a la facultŽ de modifier les conditions de
diffusion de ce Logiciel Initial.

Le Titulaire s'engage ˆ ce que le Logiciel Initial reste au moins rŽgi
par le Contrat et ce, pour la durŽe visŽe ˆ l'article 4.2 <#duree>.


      6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS

Le LicenciŽ qui a dŽveloppŽ une Contribution est titulaire sur celle-ci
des droits de propriŽtŽ intellectuelle dans les conditions dŽfinies par
la lŽgislation applicable.


      6.3 SUR LES MODULES EXTERNES

Le LicenciŽ qui a dŽveloppŽ un Module Externe est titulaire sur celui-ci
des droits de propriŽtŽ intellectuelle dans les conditions dŽfinies par
la lŽgislation applicable et reste libre du choix du contrat rŽgissant
sa diffusion.


      6.4 DISPOSITIONS COMMUNES

Le LicenciŽ s'engage expressŽment:

 1.

    ˆ ne pas supprimer ou modifier de quelque manire que ce soit les
    mentions de propriŽtŽ intellectuelle apposŽes sur le Logiciel;

 2.

    ˆ reproduire ˆ l'identique lesdites mentions de propriŽtŽ
    intellectuelle sur les copies du Logiciel modifiŽ ou non.

Le LicenciŽ s'engage ˆ ne pas porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits de propriŽtŽ intellectuelle du Titulaire et/ou
des Contributeurs sur le Logiciel et ˆ prendre, le cas ŽchŽant, ˆ
l'Žgard de son personnel toutes les mesures nŽcessaires pour assurer le
respect des dits droits de propriŽtŽ intellectuelle du Titulaire et/ou
des Contributeurs.


    Article 7 - SERVICES ASSOCIES

7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le ConcŽdant ˆ la rŽalisation de
prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.

Cependant le ConcŽdant reste libre de proposer ce type de services. Les
termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
maintenance seront alors dŽterminŽs dans un acte sŽparŽ. Ces actes de
maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
responsabilitŽ du ConcŽdant qui les propose.

7.2 De mme, tout ConcŽdant est libre de proposer, sous sa seule
responsabilitŽ, ˆ ses licenciŽs une garantie, qui n'engagera que lui,
lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel ModifiŽ et ce,
dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalitŽs
financires de son application feront l'objet d'un acte sŽparŽ entre le
ConcŽdant et le LicenciŽ.


    Article 8 - RESPONSABILITE

8.1 Sous rŽserve des dispositions de l'article 8.2
<#limite-responsabilite>, le LicenciŽ a la facultŽ, sous rŽserve de
prouver la faute du ConcŽdant concernŽ, de solliciter la rŽparation du
prŽjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera
la preuve.

8.2 La responsabilitŽ du ConcŽdant est limitŽe aux engagements pris en
application du Contrat et ne saurait tre engagŽe en raison notamment:
(i) des dommages dus ˆ l'inexŽcution, totale ou partielle, de ses
obligations par le LicenciŽ, (ii) des dommages directs ou indirects
dŽcoulant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
LicenciŽ et (iii) plus gŽnŽralement d'un quelconque dommage indirect. En
particulier, les Parties conviennent expressŽment que tout prŽjudice
financier ou commercial (par exemple perte de donnŽes, perte de
bŽnŽfices, perte d'exploitation, perte de clientle ou de commandes,
manque ˆ gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigŽe
contre le LicenciŽ par un tiers, constitue un dommage indirect et
n'ouvre pas droit ˆ rŽparation par le ConcŽdant.


    Article 9 - GARANTIE

9.1 Le LicenciŽ reconna”t que l'Žtat actuel des connaissances
scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vŽrifier toutes les
utilisations ni de dŽtecter l'existence d'Žventuels dŽfauts. L'attention
du LicenciŽ a ŽtŽ attirŽe sur ce point sur les risques associŽs au
chargement, ˆ l'utilisation, la modification et/ou au dŽveloppement et ˆ
la reproduction du Logiciel qui sont rŽservŽs ˆ des utilisateurs avertis.

Il relve de la responsabilitŽ du LicenciŽ de contr™ler, par tous
moyens, l'adŽquation du produit ˆ ses besoins, son bon fonctionnement et
de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

9.2 Le ConcŽdant dŽclare de bonne foi tre en droit de concŽder
l'ensemble des droits attachŽs au Logiciel (comprenant notamment les
droits visŽs ˆ l'article 5 <#etendue>).

9.3 Le LicenciŽ reconna”t que le Logiciel est fourni "en l'Žtat" par le
ConcŽdant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prŽvue ˆ
l'article 9.2 <#bonne-foi> et notamment sans aucune garantie sur sa
valeur commerciale, son caractre sŽcurisŽ, innovant ou pertinent.

En particulier, le ConcŽdant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
avec l'Žquipement du LicenciŽ et sa configuration logicielle ni qu'il
remplira les besoins du LicenciŽ.

9.4 Le ConcŽdant ne garantit pas, de manire expresse ou tacite, que le
Logiciel ne porte pas atteinte ˆ un quelconque droit de propriŽtŽ
intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
autre droit de propriŽtŽ. Ainsi, le ConcŽdant exclut toute garantie au
profit du LicenciŽ contre les actions en contrefaon qui pourraient tre
diligentŽes au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
redistribution du Logiciel. NŽanmoins, si de telles actions sont
exercŽes contre le LicenciŽ, le ConcŽdant lui apportera son expertise
technique et juridique pour sa dŽfense. Cette expertise technique et
juridique est dŽterminŽe au cas par cas entre le ConcŽdant concernŽ et
le LicenciŽ dans le cadre d'un protocole d'accord. Le ConcŽdant dŽgage
toute responsabilitŽ quant ˆ l'utilisation de la dŽnomination du
Logiciel par le LicenciŽ. Aucune garantie n'est apportŽe quant ˆ
l'existence de droits antŽrieurs sur le nom du Logiciel et sur
l'existence d'une marque.


    Article 10 - RESILIATION

10.1 En cas de manquement par le LicenciŽ aux obligations mises ˆ sa
charge par le Contrat, le ConcŽdant pourra rŽsilier de plein droit le
Contrat trente (30) jours aprs notification adressŽe au LicenciŽ et
restŽe sans effet.

10.2 Le LicenciŽ dont le Contrat est rŽsiliŽ n'est plus autorisŽ ˆ
utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
licences qu'il aura concŽdŽes antŽrieurement ˆ la rŽsiliation du Contrat
resteront valides sous rŽserve qu'elles aient ŽtŽ effectuŽes en
conformitŽ avec le Contrat.


    Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES


      11.1 CAUSE EXTERIEURE

Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une dŽfaillance
d'exŽcution du Contrat qui serait dž ˆ un cas de force majeure, un cas
fortuit ou une cause extŽrieure, telle que, notamment, le mauvais
fonctionnement ou les interruptions du rŽseau Žlectrique ou de
tŽlŽcommunication, la paralysie du rŽseau liŽe ˆ une attaque
informatique, l'intervention des autoritŽs gouvernementales, les
catastrophes naturelles, les dŽg‰ts des eaux, les tremblements de terre,
le feu, les explosions, les grves et les conflits sociaux, l'Žtat de
guerre...

11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
plusieurs occasions de se prŽvaloir d'une ou plusieurs dispositions du
Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
intŽressŽe ˆ s'en prŽvaloir ultŽrieurement.

11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antŽrieure, Žcrite
ou orale, entre les Parties sur le mme objet et constitue l'accord
entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
aux termes du Contrat n'aura d'effet ˆ l'Žgard des Parties ˆ moins
d'tre faite par Žcrit et signŽe par leurs reprŽsentants džment habilitŽs.

11.4 Dans l'hypothse o une ou plusieurs des dispositions du Contrat
s'avrerait contraire ˆ une loi ou ˆ un texte applicable, existants ou
futurs, cette loi ou ce texte prŽvaudrait, et les Parties feraient les
amendements nŽcessaires pour se conformer ˆ cette loi ou ˆ ce texte.
Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De mme, la
nullitŽ, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
Contrat ne saurait entra”ner la nullitŽ de l'ensemble du Contrat.


      11.5 LANGUE

Le Contrat est rŽdigŽ en langue franaise et en langue anglaise, ces
deux versions faisant Žgalement foi.


    Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT

12.1 Toute personne est autorisŽe ˆ copier et distribuer des copies de
ce Contrat.

12.2 Afin d'en prŽserver la cohŽrence, le texte du Contrat est protŽgŽ
et ne peut tre modifiŽ que par les auteurs de la licence, lesquels se
rŽservent le droit de publier pŽriodiquement des mises ˆ jour ou de
nouvelles versions du Contrat, qui possŽderont chacune un numŽro
distinct. Ces versions ultŽrieures seront susceptibles de prendre en
compte de nouvelles problŽmatiques rencontrŽes par les logiciels libres.

12.3 Tout Logiciel diffusŽ sous une version donnŽe du Contrat ne pourra
faire l'objet d'une diffusion ultŽrieure que sous la mme version du
Contrat ou une version postŽrieure, sous rŽserve des dispositions de
l'article 5.3.4 <#compatibilite>.


    Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

13.1 Le Contrat est rŽgi par la loi franaise. Les Parties conviennent
de tenter de rŽgler ˆ l'amiable les diffŽrends ou litiges qui
viendraient ˆ se produire par suite ou ˆ l'occasion du Contrat.

13.2 A dŽfaut d'accord amiable dans un dŽlai de deux (2) mois ˆ compter
de leur survenance et sauf situation relevant d'une procŽdure d'urgence,
les diffŽrends ou litiges seront portŽs par la Partie la plus diligente
devant les Tribunaux compŽtents de Paris.