Procédure de publication des comptes

La procédure est documenté ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31214

Elle doit être réalisée dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés.

1. Accéder à son compte Infogreffe

Se connecter sur le site Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/

2. Déposer ses comptes annuels en ligne

Une fois connecté, dans l'onglet < Démarches en ligne >, cliquez sur < Déposer les comptes annuels >

3. Formulaire de dépôt

Cadre 1 :
- Remplir le numéro de SIREN
Cadre 2 :
- Type de depot : Comptes sociaux
- Exercice : du 01 juillet au 30 juin
Cadre 3 :
- Telécharger le modèle de Attestation de conformité, le remplir et l'uploader
- Uploader Bilan (actif, passif), compte de résultat et annexes (la liasse fiscal), fournit par Sillage et qui doit être signé
- Uploader PV d'Assemblée (proposition et résolution d'affectation votée), AG de répartition du résultat
Cadre 4 :
- Visualiser le dépôt
Cadre 5 :
- Payer

4. Stocker la preuve de dépot

Stocker le récépissé de dépot dans le dossier Greffe et un justificatif de paiement pour la compta

5. Motifs de refus déjà rencontrés

Le bilan doit être signé par le représentant légal de la société
Veuillez revoir la date de l'assemblée, elle ne peut être antérieure à la date de clôture des comptes.