changement_de_gerance.md

Changement de gérance

Documentation du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32234

1. Déclarer le changement de gérance dans une AG

A indiquer comme résolution, par exemple : https://github.com/24eme/administratif/blob/master/20211108_assemblee_generale_ordinaire.md#quatrieme-resolution

2. Publier une annonce légale dans un journal

Peut se faire sur le journal de litinerant par exemple : https://www.litinerant.fr/forms/plusieurs-modifications-ensembles.html

Avec par exemple comme texte :

de nommer co-gérant, Mx. Xxxx XXXX 12 rue de XXXX, 75001 PARIS, en remplacement de Mx. Xxxx
XXXX.

Voici un modèle d'un cas plus complexe : https://www.lelegaliste.fr/annonce/modification/changement-de-gerant/268052

3. Déclaration au greffe du tribunal de commerce

• Sur https://www.infogreffe.fr dans Démarche en ligne choisir Modifier une entreprise : https://www.infogreffe.fr/infg-ft-formalites-imr-web/infg-web/PageIdentificationEntreprise.xhtml#n

• Étape 1 :

  • Votre modification concerne : [x] La gestion, la direction, l'administration, le contrôle

• Étape 2 :

  • Déclarer les modifications de gérant(s)

• Étape 3 : Uploader les différents pièces justificatives :

  • AG indiquant le changement de gérance
  • Attestation sur l'honneur de non condamnation
  • Copie de la CNI (certifié conforme ;-))
  • Attestation de parution dans une annonce légale