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Procédure de changement d'adresse du siége

Informer la CCI et obtenir le nouveau KBis

Cette procédure est décrite dans le cas où la société reste à Paris (sans changement de département)

1. Rédiger une assemblée générale extraordinaire

Elle doit contenir les deux résolutions suivantes :

1ère résolution :

L'assemblée générale extraordinaire des associés décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social au Nouvelle adresse »

2ème résolution :

En conséquence de la première résolution, l'assemblée décide de modifier, de la manière suivante, l'article 5 des statuts.

« Article 5 - Siège social »

Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme primitive et sera désormais libellé comme suit :
« Le siège social est fixé au Nouvelle adresse. »

Le reste de l'article demeure sans changement.

Voici la dernière assemblée générale extraordinaire de changement d'adresse : Assemblée générale extraordinaire du 9 janvier 2017

2. Publier le changement d'adresse dans un journal d'annonces légales

Par exemple dans l'itinérant : https://www.litinerant.fr/forms/transfert-siege.html

3. Mettre à jour les statuts comme indiquer dans l'AGE

Appliquer le changement d'adresse dans l'entête et l'article 5 des statuts.

Voici les changements appliqué lors du dernier changement d'adresse : https://github.com/24eme/administratif/commit/23178c2241082f8656f10828f228562afe2cfb6a#diff-b97a7196c760a623b316651011e40216

4. Remplir le CERFA M2 (N° 11682*03)

Il est récupérable ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17342

  • Cadre 1 :
    • Transfert de siège
  • Cadre 2 :
    • IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE PARIS
    • Dénomination : 24ème
    • Forme juridique : Sté coop de production ARL
    • Siège : Ancienne adresse
    • Code postal : Ancien code postal
    • Commune : Ancienne commune
  • Cadre 11 :
    • TRANSFERT
  • Cadre 12 :
    • Date : Date de l'AGE
    • POUR UN TRANSFERT : [x] Siège-Établissement principal
    • Pour un transfert : [x] Fermé
    • Adresse : Ancienne adresse
    • Code postal : Ancien code postal
    • Commune : Ancienne commune
  • Cadre 13 :
    • Date : Date de l'AGE
    • L'Établissement devient : [x] Siège-Établissement principal
    • Adresse : Nouvelle adresse
    • Code postal : Nouveau code postal
    • Commune : Nouvelle commune
  • Cadre 14 :
    • Date : Date de l'AGE
    • Activité: [x] permanente
    • Activité(s) principale(s) exercée(s) dans l’établissement: Programmation Informatique
  • Cadres 16 :
    • EFFECTIF SALARIE de l’établissement créé : Nombre de salarié
    • Date d’embauche du 1 er salarié : 21/12/2015
    • Effectif salarié de l’entreprise : Nombre de salarié
  • Cadres 19 :
    • POUR DECLARATION DE MODIFICATION : Date de l'AGE [x] Modification de la situation personnelle
    • Qualité : Co-gérant
    • Nom de naissance : Nom du gérant
    • Nom du d'usage : Nom du gérant
    • Prénom : Prénom du gérant
    • Né(e) le : Date de naissance du gérant à Ville de naissance du gérant
    • Nationalité : Nationalité du gérant
    • Domicile : Nouvelle adresse
    • Code postal : Nouveau code postal
    • Commune : Nouvelle commune
  • Cadre 22 :
    • ADRESSE de correspondance : [x] Déclarée au cadre n° 13
  • Cadre 23 :
    • LE REPRESENTANT LEGAL
    • nom, prénom / dénomination et adresse : Nom du représentant légal
    • Nombre d’intercalaire(s) M3 ou M3 sarl / selarl : 0
    • Nombre d’intercalaire(s) M’ : 0 de volet(s) TNS : 0
    • **Nombre d’imprimé(s) ACCRE: ** 0 Nombre d’intercalaire(s) JQPA : 0
    • Remplir la date le lieu et signer

5. Constitution et envoi du dossier

La procédure est décrite sur cette page : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31479

Le plus efficace est de le déposer directement à la CCIP (2 Rue de Viarmes, 75001 Paris), sinon il peut être envoyer à l'adresse suivante : CCI de PARIS, 9 Rue Coquillière, 75001 Paris

  • un exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal,
  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal,
  • 2 exemplaires du formulaire M2
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
  • L'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales
  • Un chèque de 198,64 € à l'odre du "Tribunal du Commerce"

Il doit y avoir la mention écrite "Certifié conforme" sur la dernière page des statuts et de l'AG et les signatures et paraphes doivent être effectués à l'encre de stylo (pas numérique).

Le tarif est valable :

  • si pas de changement de déépartement
  • si un associé unique n'assume pas personnellement la direction de la société

Il correspond à la ligne dans la catégorie RCS - Personnes Morales : "Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après)"

La liste des tarifs est consultables sur cette page : https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html

Pour accélerer la demande il est conseillé de rappeler la CCI au bout de 2 semaines et demi, le mardi après-midi ou le jeudi après-midi.

Liste des organismes auprès de qui éffectuer le changement d'adresse pour le 24ème

  • Crédit mutuel (KBIS)
  • Online
  • CIAMT
  • April
  • Sillage
  • URSAFF

(Liste encore à compléter)